Le système de certificats verts n’est plus disponible pour les nouvelles installations des particuliers en Wallonie et en Flandre depuis 2014. Par contre, il est toujours de mise en Région bruxelloise.
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Rappel : qu'est-ce qu'un certificat vert et comment en obtenir ?
Un certificat vert est un titre octroyé au propriétaire d’une installation de production d’électricité verte (appelé aussi prosumer). Il s’agit bien souvent de panneaux photovoltaïques, mais cela concerne également les éoliennes, par exemple.
Chaque année, le prosumer reçoit une certaine quantité de certificats verts. Une fois en possession de ces titres, il peut le revendre à un organisme spécifique pour une certaine somme d’argent. Ainsi, les certificats verts ont pour but d’agir comme des incitants financiers pour booster la production d’électricité verte.
Les certificats verts ont une durée de vie de cinq ans et, depuis le 1er mai 2019, sont distribués par le SPW Énergie et non plus par Elia, le gestionnaire de réseau de transport de l’électricité en Belgique.
>> Lire aussi : Du nouveau pour le tarif prosumer en Wallonie
Qui achète vos certificats verts en Région wallonne ?
Peu importe la région du pays, les certificats verts peuvent être rachetés par trois acteurs différents :
- Les fournisseurs d’énergie qui sont dans l’obligation légale d’en acheter un certain quota sur l’année, proportionnel à la quantité d’énergie qu’ils fournissent ;
- Elia ;
- Des intermédiaires qui les revendent aux fournisseurs par après.
>> Rendez-vous sur le site SPW Énergie pour connaitre la liste mise à jour des acheteurs
Quelle est la valeur des certificats verts en Wallonie ?
Le prix d’un certificat vert dépend de qui l’achète. En ce qui concerne les fournisseurs, ces derniers mettent en place des tarifs différents. Dès lors, Mega et Octa+ les achètent à 66 € tandis que Luminus demande 65 €.
Attention, depuis le 11 avril 2022, TotalEnergie (ex Lampiris) n’achète plus de certificat vert pour ses clients wallons et bruxellois.
Si vous préférez revendre vos certificats verts à Elia, le gestionnaire de réseau de transport propose deux tarifs :
- Un tarif régional, à 65 €/CV ;
- Un tarif fédéral à 150€/Mwh pour les installations d’une puissance supérieure à 10 kWc.
Enfin, si vous préférez passer par un revendeur intermédiaire, vous devrez établir un prix de rachat avec eux directement.
Comment procéder pour vendre votre certificats verts ?
La procédure varie selon si vous les vendez aux fournisseurs et/ou intermédiaires ou à Elia.
Vente de certificats verts aux fournisseurs et intermédiaires
Si vous décidez de vendre vos CV à un fournisseur ou un intermédiaire, vous devrez obligatoirement encadrer cette vente par écrit, via un contrat. Vous ne pourrez plus les revendre à Elia par la suite, au prix minimum garanti de 65 €. La vente des CV ne pourra s’effectuer qu’après la signature du contrat.
Vente de certificats verts à Elia
La vente de vos CV à Elia peut s’effectuer de deux manières :
- Au prix minimum garanti régional de 65 €. Les CV sont alors octroyés sur base de vos relevés d’index avec l’option prix garanti, CV anticipés, CV octroyés ;
- Au prix minimum garanti fédéral de 150 €/MWh. Les CV sont octroyés aux unités photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 kWc mises en service avant le 1er août 2012.
Vous devrez également veiller à bien compléter le formulaire de déclaration de vos coordonnées bancaires au préalable. La vente peut se faire via l’application de gestion de vos certificats verts ou bien par formulaire, à retrouver directement sur le site du SPW Énergie.
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Fin de l'octroi de certificats verts pour les nouvelles installations photovoltaïques
La création du système des certificats verts partaient d’une volonté de soutenir les énergies renouvelables. Mais tout ne s’est pas passé comme prévu.
Depuis 2014, la Région wallonne n’accorde plus de certificats verts aux nouvelles installations photovoltaïques. La cause de cet arrêt est due un déraillement du système, qui a mené à la création d’une « bulle » et d’une dette colossale.
Cependant, cet arrêt ne concerne que les nouvelles installations. Les ménages ayant installé leurs panneaux avant 2014 peuvent encore bénéficier de certificats verts jusqu’à la fin de leur période d’octroi initiale. Ils peuvent donc continuer à les revendre jusqu’en 2024 au maximum.
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