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Quelles sont les primes à la rénovation en Belgique et quel est leur fonctionnement ?

Quelles sont les primes à la rénovation en Belgique et quel est leur fonctionnement ?

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Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation dans votre habitation ? La bonne nouvelle, c'est que vous bénéficiez de prime pour ce faire ! Ces dernières sont octroyées par Régions et par types de travaux. Nous vous expliquons donc quels sont les travaux éligibles aux primes rénovation en Belgique mais aussi, vous détaillons les conditions à remplir pour en bénéficier ainsi que l'ensemble des démarches à effectuer.

Quelles sont les primes à la rénovation en Région wallonne ?

Depuis le 1er juin 2019 en Wallonie, les primes à la rénovation ont fusionné avec les primes Energie. Cumulables, ces aides portent dès lors principalement sur les audits énergétiques, les travaux de rénovation et d’isolation ainsi que l’installation de nouveaux dispositifs écologiques.

>> Lire aussi : Du nouveau pour les primes énergie en Wallonie : des aides simplifiées à la rénovation !

Retrouvez-ci dessous la liste des différents types de travaux éligibles à la prime rénovation en Wallonie ainsi que leur montant.

Prime à la rénovation : travaux de toiture

On dénombre trois types de travaux éligibles aux primes à la rénovation et relatifs à votre toiture :

  1. Le remplacement de la couverture de votre toit (minimum un versant de la toiture). Le montant de base de la prime s’élève à 12 €/m2 pour une surface maximale de 150 m2 ;
  2. L’appropriation de la charpente, à savoir le fait de la rendre appropriée à l’isolation. Le montant initial de la prime est de 500 € ;
  3. Le remplacement d’un dispositif de collecte et d’évacuation des eaux de pluie dont le montant de base s’élève à 200 €.

En ce qui concerne la couverture et/ou la charpente, des travaux d’isolation sont obligatoires. Ces derniers doivent être effectués à l’aide d’un matériau dont le coefficient de résistance thermique est supérieur ou égal à 4,5 m2K/W (Kelvin par Watt). De plus, vous pouvez jumeler les primes à la rénovation avec celles à l’isolation.

Qu’est-ce que le coefficient de résistance thermique ? Il s’agit d’une donnée informant de la capacité de résistante au froid et/ou à la chaleur d’un matériau. Ainsi, plus il est élevé, plus le matériau est considéré comme étant résistant.

Travaux sur les murs et les sols

Dans le tableau ci-dessous, retrouvez l’ensemble des primes à la rénovation dédiées aux murs et aux sols de votre habitation.

Type de travauxDétails des travauxMontant de base de la prime
Assèchement des murs pour contrer les soucis d’étanchéité
    Infiltration par les murs extérieurs
    Humidité ascensionnelle depuis le pied du mur
    10 €/m2 avec un plafond de 150m2 pour l’infiltration par les murs extérieurs
    12 €/m courant avec un plafond de 75 mètres courant pour l’humidité ascensionnelle
Renforcement, démolition ou reconstructions des murs instables
    Les travaux ne peuvent pas dépasser l’équivalent de 30 % de la surface des murs extérieurs, y compris les baies et les murs mitoyens
    16 €/m2 avec un plafond de 150m2
Remplacement des supports des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux
    Le remplacement des aires de circulation elles-mêmes ainsi que de leurs sous-couches et des plinthes sont inclues
    10 €/m2 avec un plafond de 150m2
Remplacement ou traitement des éléments d’un immeuble attaqué par la mérule
    /
    500 €
Travaux visant à éliminer le radon (gaz radioactif)
    Installation de ventilation à l’air libre pour les caves et/ou vides ventilés
    Etanchéité des membranes ou des portes du sous-sol
    L’ensemble des travaux conseillés dans les rapports du SAMI (Service d’Analyse des Milieux Intérieurs)
    500 €

Quelles sont les primes à la rénovation à Bruxelles ?

Les primes à la rénovation en Région bruxelloise sont plus complexes et complètes que sa consœur wallonne puisqu’on en dénombre, au total, une douzaine.

Travaux pour la stabilité de l'immeuble

Des primes sont octroyées pour des travaux visant à renforcer, à construire ou à remplacer les fondations, les structures métalliques, les éléments structurels en bois ou en béton armé ou encore, la maçonnerie portante. L’ouverture et la fermeture des baies des murs porteurs est également inclue dans cette prime. D’autres travaux relatifs à la structure de votre habitation (plancher en bois ou béton armé) y sont aussi éligibles.

Le montant maximum de cette prime s’élève à 55€/m2.

Travaux sur votre toiture

Les travaux effectués sur votre toiture sont divisés en trois catégories distinctes :

  1. La couverture ;
  2. La structure du toit :
  3. Les accessoires.

Nous vous détaillons les travaux réalisables ainsi que le montant de base des primes dans le tableau ci-après.

Type de travauxDétails des travauxMontant de base de la prime
Couverture du toit
    Etanchéité d’une toiture plate ou inclinée
    Récupération ou replacement des tuiles
    Couverture en bardeaux de bois, tuiles céramiques, ardoises naturelles ou tout autre matériau
    Pour les couvertures en bardeaux de bois, tuiles en céramiques ou ardoises naturelles: 100€/m2 réalisé
    Pour les couvertures en tout autre matériau : 80€/m2 réalisé
Structure du toit
    Placement ou replacement des structures visées à supporter la couverture du toit, y compris un renforcement de la structure qui supporterait les toitures vertes ou réservoirs
    65€/m2 réalisé
Accessoires du toit
    L’ensemble des accessoires d’une toiture plate ou inclinée tels que les corniches, les descentes d’eau, la structure et l’étanchéité des lucarnes, les tourelles, les fenêtres toitures, les gouttières
    La démolition et la reconstruction des souches de cheminées extérieures, sauf leur cimentation
    35 % du montant maximum des travaux effectués sur la couverture et la structure du toit

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Travaux pour traiter la mérule, l'humidité et l'aération

En ce qui concerne les traitements contre l’humidité, les travaux éligibles à la prime sont :

  • La répartition et l’assèchement des murs ;
  • L’injection de produits hydrofuges ;
  • L’insertion d’une membrane étanche dans la maçonnerie ;
  • Le dégagement des murs enterrés ;
  • Le cuvelage, à savoir le revêtement d’un puit afin de le rendre étanche ou à le consolider.

Le montant de la prime est élevé à 100€/m2 de surface spécifique.

Pour le traitement contre la mérule, les travaux qu’il est possible d’effectuer sont :

  • Le décapage et la destruction des enduits et des plafonnages contaminés ;
  • Le traitement du bois ;
  • L’enlèvement des boiseries endommagées et atteintes ;
  • L’injection et/ou la pulvérisation de sols fongicides, le forage et la pose de cartouches fongicides.

Pour être éligible à la prime, une analyse préalable doit obligatoirement avoir été effectuée par un laboratoire compétent. Quant au montant de base, il s’élève à 100€/m2 de surface contaminée par la mérule.

Enfin, en ce qui concerne la ventilation de votre habitation, tous les dispositifs assurant une ventilation conforme aux exigences PEB sont éligibles à la prime. Les montants maximum sont de :

  • 75 € par pièce étant équipée d’un système de ventilation mécanique individuel ;
  • 150 € par pièce étant équipée d’un système de ventilation mécanique contrôlée à simple flux ;
  • 250 € par pièce étant équipée d’un système de ventilation mécanique contrôlée à double flux.

>> Lire aussi : Qu’est-ce qu’un certificat PEB et à quoi sert-il ?

Prime pour votre installation électrique et/ou au gaz

Vous pourrez bénéficier d’une prime à la rénovation pour le remplacement d’une partie ou de la totalité de votre installation électrique uniquement si vous effectuez un contrôle de cette dernière par un organisme agréé. Le montant maximum de la prime est de 30€/m2 de surface spécifique.

Concernant votre installation au gaz, vous serez éligible à la prime dans le cadre d’un placement ou d’un remplacement de vos conduites de gaz. Cependant, le compteur n’est pas inclus dans ce cadre. Un contrôle de votre installation est également obligatoire après avoir effectué vos travaux. Quant au montant de la prime, il s’élève à 500€ par logement.

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L'isolation thermique et acoustique de votre habitation

Les travaux concernés par cette prime sont :

  • Pour l’isolation thermique : la toiture, le plancher, les murs séparant un local chauffé d’un autre local non chauffé ou de l’extérieur ;
  • Pour l’isolation acoustique : les murs et/ou le plancher séparant deux logements.

Le coefficient de résistance thermique de l’isolant doit être supérieur ou égal à 4m2 K/W en ce qui concerne la toiture et égal ou supérieur à 2m2 K/W pour les planchers et les murs.

Quant au montant de la prime, il est fixé à 20€/m2 de surface réalisé. Dans le cas où vous utilisez un isolant naturel faits à partir de fibres végétales ou animales, un bonus de 5€/m2 est ajouté.

Les caissons à volets (remplacement ou renforcement), les boîtes aux lettres (obturation ou remplacement) ainsi que la ventilation sont également éligibles à la prime pour l’isolation acoustique, pour un montant de 2300€ par logement.

>> 2021 : quelles sont les primes énergie disponibles à Bruxelles ?

Les primes concernant l'enveloppe du bâtiment

Par « enveloppe du bâtiment« , nous entendons : le bardage, les enduits ainsi que les châssis et portes. Retrouvez les détails de ces primes ci-dessous.

 

Type de travauxDétails des travauxMontant de base de la prime
Bardage
    Le placement ou remplacement d’un bardage permettant de protéger les murs des intempéries ainsi que leur ventilation.
    60€ par m² réalisé pour les bardages en ardoise, pierre naturelle ou bois labellisés FSC ou PEFC
    50 € par m² réalisé pour les bardages en bois non labellisés
    40 € par m² réalisé pour les bardages fabriqués à partir de tout autre bois ou matériau, à l’exception du PVC ou des membranes à base d’asphalte ou de polymère
Enduits
    Travaux de cimentation complète ou partielle sur les murs extérieurs ou sur un isolant thermique
    Rejointement ou évidement des joints
Accessoires du toit
    L’ensemble des accessoires d’une toiture plate ou inclinée tels que les corniches, les descentes d’eau, la structure et l’étanchéité des lucarnes, les tourelles, les fenêtres toitures, les gouttières
    La démolition et la reconstruction des souches de cheminées extérieures, sauf leur cimentation
    Maximum 50€/m2 réalisé
Châssis ou portes
    Réparation de châssis et placement de double ou triple vitrage
    Placement de nouveaux châssis en bois labellisés FSC ou PEFC avec double ou triple vitrage
    Placement de nouveaux châssis en bois non labellisés avec double ou triple vitrage
    Réparation des portes extérieures situées sur la façade avant
    Le montant des primes varie entre 150 et 300 €/m2 réalisé, en fonction du type de travaux effectué

Primes pour votre chauffage et vos sanitaires

Une prime de 1500 € maximum vous sera versée dans le cas où vous placez ou remplacez votre installation de chauffage central par une installation au gaz ou biomasse fonctionnant, au minimum, à l’aide d’une chaudière à condensation. Dans le cadre d’une nouvelle installation, des vannes thermostatiques ainsi que des thermostats doivent être installés également. 20€/m2 de la surface spécifique sont ajoutés si vous effectuez des travaux sur l’installation de chauffage à proprement dite.

chauffage

Si vous placez ou remplacez vos équipements sanitaires (comprenant également les accessoires et les circuits d’arrivée et d’évacuation), la prime s’élève à 700 € par appareil pour un total de cinq appareils par logement.

Concernant votre eau chaude sanitaire, vous pourrez bénéficier d’une prime de 600€ par logement en cas de placement ou de remplacement d’un appareil fonctionnant au gaz. Cependant, pour ceux dont la capacité maximale est inférieure ou égale à 10 litres, les appareils électriques sont acceptés.

Enfin, pour des travaux de remplacement d’une conduite d’égouts dont le diamètre est supérieur à 90 mm, vous bénéficierez d’une prime d’un montant de :

  • 80€/m d’égouts ;
  • 240€ par chambre de visite ;
  • 80€ par avaloire ;
  • 500€ par chambre de disconnection.

Les primes pour les citernes à eau de pluie

Une prime de 1500€ vous est versée dans le cadre de travaux de réparation, de remplacement ou de placement d’une citerne à eau de pluie d’une capacité maximum de 1000 litres par logement, ainsi que le placement d’une pompe et le raccordement à une chasse de WC minimum.

Travaux d'amélioration des intérieurs d'îlots

1000€ maximum par logement vous sont octroyés pour :

  • Des travaux de perméabilisation du sol par la création de puits d’infiltration, de bassins en eau, de noues ou encore, de démolition de dalles ;
  • L’augmentation de la biomasse en intérieur d’ilots par la démolition d’annexes ou de tout autre local considéré comme « non logement ».

Suivi technique

Pour l’ensemble de vos travaux de rénovation, vous pouvez mettre en place une convention écrite précisant l’ensemble des travaux à effectuer afin qu’un architecte inscrit à l’Ordre vienne faire un suivi. Dès lors, la prime s’élève à 12% du montant des travaux acceptés.

Quelles sont les primes à la rénovation en Flandre ?

En Flandre, on dénombre quatre catégories de travaux éligibles à la prime à la rénovation :

  1. Les éléments structurels de votre habitation ;
  2. La toiture ;
  3. Les menuiseries extérieures ;
  4. Les installations techniques.

Concernant le montant des primes, le système diffère des Régions wallonne et bruxelloise puisque, pour la majeure partie des travaux, il s’agit d’un quota correspondant au montant total des travaux, à l’exception des installations techniques qui ont un prix maximum fixe. De manière générale, la prime s’élève à 20 ou 30 % maximum du montant total des travaux.

>> Retrouvez toutes les informations sur le montant des primes à la rénovation en Flandre

Les éléments structurels de votre habitation

Cette catégorie comprend les fondations et murs (non) porteurs de votre logement, les planchers porteurs ainsi que les escaliers intérieurs fixes. Les travaux concernés sont, par exemple :

  • La démolition des murs intérieurs et extérieurs, la construction de nouveaux murs et tous les éléments porteurs tels que les poutres et colonnes ;
  • Les finitions des murs tels que le bardage ou le plâtrage ;
  • Les traitements adaptés aux problèmes d’humidité et de mérules des murs ainsi que ceux adaptés aux murs souterrains pour contrer les infiltrations d’eau ;
  • Le système de jointement de la façade ;
  • La démolition et la construction des planchers porteurs et des escaliers ;
  • L’isolation de la façade, du plancher des combles.

Cependant, les plafonds, les carreaux des murs intérieurs et du sol ainsi que le revêtement ne sont pas concernés par la prime à la rénovation.

La toiture

Toiture végétale

Pour obtenir une prime à la rénovation, vous pourrez effectuer les travaux suivants sur votre toiture :

  • Le renouvellement complet ou partiel de votre toit et/ou de sa structure ;
  • La réparation ou le renouvellement de la sous-toiture ;
  • Le traitement des structures du toit contre les champignons et les insectes ;
  • L’installation ou le remplacement des gouttières et des systèmes d’évacuation des eaux de pluie ;
  • L’installation ou le remplacement des ouvertures du toit telles que les fenêtres, les lucarnes, les coupoles, les cheminées ou encore, les puits de lumière ;
  • L’isolation de votre toiture ou du plancher de votre grenier, qui doit obligatoirement se faire en même temps que le remplacement des structures du toit.

Les menuiseries extérieures

Sont compris dans cette catégorie :

  • La démolition et l’installation des éléments constituant la menuiserie extérieure (fenêtres et portes extérieures) dont les verres doivent être d’un coefficient de conductivité thermique inférieur ou égal à 1,1 W/m2 K ;
  • Les volets et la finition intérieure ou extérieure, pour autant que de nouvelles fenêtres ou portes extérieures aient été installées.

Cependant, les travaux effectués sur les portes de garages, les vérandas, la peinture extérieure et le renouvellement du simple vitrage ne sont pas inclus dans l’obtention de la prime.

Les installations techniques

Les installations techniques comprennent votre chauffage central, vos sanitaires ainsi que votre installation électrique.

En ce qui concerne le chauffage central, vous pourrez bénéficier d’une prime pour l’installation d’une nouvelle chaudière à haut rendement labellisé ou d’une chaudière à pellets ou au bois.

Vis-à-vis de votre installation électrique, vous pourrez la renouveler complètement ou de manière partielle et y intégrer également les coûts de raccordement et l’installation d’un compteur. Cependant, votre installation doit faire l’objet d’un contrôle de conformité afin d’être valable et éligible à la prime.

Toutefois, les installations photovoltaïques, les appareils électriques et les éclairages ainsi que la domotique ne sont pas inclus dans ce système de primes.

Enfin, en ce qui concerne vos sanitaires, vous pourrez :

  • Renouveler vos appareils existants, y compris les accessoires tels que les robinets et les tuyaux ;
  • Installer maximum une douche, une baignoire, deux lavabos et un WC, pour autant que votre logement n’en soit pas déjà équipé.

Qui a droit à la prime rénovation en Belgique ?

Les primes Energie, de manière générale, relèvent des compétences régionales. Les conditions d’octroi sont donc mises en place par les Régions, bien qu’elles soient sensiblement similaires d’une partie à l’autre du pays.

En Wallonie, les conditions pour obtenir une prime à la rénovation sont :

  • Etre majeur ;
  • Etre (co) propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ;
  • Avoir des revenus imposables perçus en 2019 inférieurs ou égaux à 97 700€ annuels ;
  • Vous engager, dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, à vivre pendant cinq ans minimum dans le logement à titre de résidence principale OU à le mettre à disposition d’une agence immobilière sociale pour minimum six ans OU à mettre gratuitement votre logement à disposition d’un allié ou parent jusqu’au deuxième degré pour minimum un an.

Quant au logement, la Région wallonne exige qu’il doit être situé sur le territoire wallon, qu’il doit être reconnu améliorable par un estimateur public lors d’une visite préalable et qu’il doit avoir connu une première occupation en tant que logement il y au moins vingt ans.

A Bruxelles, le gouvernement demande que les propriétaires s’engagent à s’installer dans leur habitation après la fin des travaux de rénovation, pour minimum cinq ans, et qu’ils y soient domiciliés dès le début de la procédure. Le propriétaire a interdiction de vendre son bien, de le mettre en location ou l’incorporer à une société. Le logement doit se situer en Région bruxelloise et doit avoir été construit il y a minimum trente ans avant l’année d’introduction de la prime.

Enfin, en Flandre, vous devez obligatoirement être propriétaire (y compris co-propriétaire et usufruitier) pour introduire une demande de prime mais ne pouvez pas être propriétaire d’une autre habitation. Chaque occupant de l’habitation doit percevoir des revenus imposables et cosigner la demande de prime, à l’exception des enfants et petits-enfants. Le logement doit être situé en Région flamande et avoir minimum trente ans.

Comment obtenir vos primes à la rénovation ?

En Wallonie, on dénombre cinq étapes distinctes pour l’obtention de la prime à la rénovation :

  1. L’envoi d’un avertissement préalable au département du Logement qui précise la nature des travaux que vous souhaiteriez entamer ;
  2. La visite d’un estimateur public mandaté par l’Administration ;
  3. La réalisation des travaux dans les deux ans suivant l’envoi de l’audit de l’estimateur public ;
  4. L’introduction de la demande de prime dans les quatre mois suivant la facture finale de vos travaux ;
  5. Le versement de la prime, pour autant que votre dossier soit complet, auquel cas vous bénéficiez de 70 jours pour le mettre en ordre et le renvoyer.

>> Retrouvez le formulaire de demande de prime à la rénovation

A Bruxelles, vous devez envoyer un formulaire de demande prime. Vous êtes tenu d’effectuer les travaux une fois votre dossier validé, auquel cas, les primes seront annulées. Une fois votre dossier dument complété :

  • Un délégué de l’Administration vient visiter votre logement afin d’inspecter l’état de ce dernier ;
  • Vous recevez un accusé de réception vous informant des travaux ayant été acceptés, une estimation du montant total de la prime et la permission du commencement des travaux ;
  • Vous avez ensuite deux ans pour effectuer la totalité des travaux et devez en avoir informé l’Administration via un formulaire ;
  • Une fois votre formulaire validé, vous recevez un accusé de réception dans les deux semaines, vous indiquant la date de venue de l’Administration pour une visite de contrôle post-travaux ;
  • Dans les trente jours suivant la visite, vous recevez un courrier attestant l’octroi et le montant des primes à percevoir. La prime vous est versée dans les trente jours suivant l’envoi du courrier.

En Flandre, la demande de prime peut être introduite après les travaux et la facturation de ces derniers pour certaines catégories. Vous pouvez désormais envoyer votre demande de prime par voie numérique via un formulaire dédié.

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