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Fin des certificats verts au photovoltaïque : régime transitoire et Qualiwatt

Fin des certificats verts au photovoltaïque : régime transitoire et Qualiwatt

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Le système de certificats verts prend fin en Wallonie et sera remplace par la prime Qualiwatt

Ces dernières semaines, le secteur du photovoltaïque en Wallonie a été particulièrement agité. Et pour cause vu que les politiques ont décidé de revenir sur un engagement pris en 2007 avec effet rétroactif concernant le mécanisme des certificats verts (système qui avait pour but de soutenir la technologie photovoltaïque, peu compétitive à l’époque). Quelles sont les conséquences pour les ménages qui avaient investi dans une installation photovoltaïque avant le 31 mars 2013? Comment fonctionnera le nouveau mécanisme de soutien, appelé Qualiwatt? Y aura-t-il une période transitoire entre le 31 mars 2013 (date de fin des certificats verts) et l’application du régime Qualiwatt? C’est à toutes ces questions que Wikipower répond dans ce nouvel article.

Depuis le 1er avril 2013, le gouvernement wallon a remis en cause le mécanisme des certificats verts, trop onéreux pour la collectivité. Avant cette date, chaque ménage qui installait des panneaux photovoltaïques sur sa toiture avait la garantie de recevoir 50 certificats verts, par 1.000 kilowattheures (kWh) produits par son installation, durant une période de dix ans. Ce certificat vert avait une valeur qui oscillait, selon la loi de l’offre et de la demande, entre 65€ (le prix minimum garanti par Elia – le gestionnaire de transport d’électricité) et 100€ (le montant de l’amende que les fournisseurs devaient payer s’ils ne respectaient pas leur quota de rachat).

In fine, un ménage qui a installé des panneaux photovoltaïques pour une puissance de 5 kWc (20 panneaux) supposée produire 4.000 kWh par an, aurait du recevoir 200 certificats verts (50 x 4) sur dix ans. Si on prend en compte le prix minimum garanti de 65€ par certificat vert, ce ménage aurait dû percevoir 13.000€ de certificats verts sur dix ans, ce qui lui aurait permis de rembourser le montant de son installation. En plus de cela, si ce ménage produisait tout ce qu’il consommait, il était autosuffisant et ne devait plus rien payer à son fournisseur, soit une économie annuelle d’électricité de 1.000€ par an.

Quelles sont les conséquences de l’effet rétroactif pour les installations photovoltaïques antérieures au 1 avril 2013?

A défaut de bénéficier de certificats verts à un prix minimum de 65€ pendant 10 ans, les ménages recevront des certificats verts jusqu’à ce qu’ils aient remboursé leur installation.

Une fois celle-ci amortie, et c’est ici que se situe le changement, le ménage ne recevra plus de certificat vert. En effet, le gouvernement wallon souhaite mettre en place « rendement non-spéculatif » qui dépendra du niveau de revenu du ménage. A l’heure où nous écrivons ces lignes, les détails concernant cette proposition ne sont pas encore connus et devraient être communiqués dans le courant de l’année 2013.

Que se passe-t-il entre le 1er avril 2013 et la mise en application du nouveau mécanisme?

Depuis le 1er avril, le photovoltaïque de petite puissance (inférieure à 10 kWc) est toujours soutenu par le mécanisme de certificats verts. Toutefois, le nombre de certificats verts octroyés a considérablement diminué. Concrètement, voici le barème qui a été mis en place, selon la puissance d’installation:

  • De 0 à 5kWc: 1,5 certificats verts par mégawattheure pendant 10 ans.
  • De 5,01 à 10 kWc: 1 certificat vert par mégawattheure pendant 10 ans.

En plus de cette mesure, l’avance des certificats verts est maintenant supprimée.

Exemple: pour une installation de 8,25 kWc qui va produire 7.000 kWh ou 7 MWh par an, le ménage obtiendra :

5 MWh x 1,5 CV/MWh + 2 MWh x 1 CV/MWh, et cela pendant 10 ans. Donc (7,5CV + 2CV) x 10 ans = 95 CV

Comment fonctionnera le nouveau mécanisme de soutien, appelé Qualiwatt (mise en application estimée en 2014)?

Grâce à « Qualiwatt », le citoyen qui placera une nouvelle installation bénéficiera d’un soutien qui sera directement répercuté sur sa facture d’électricité. Cela lui assurera, dès le placement, un temps de retour sur investissement de 7 à 9 ans. Pour permettre à tous les ménages d’opter pour cette source d’énergie renouvelable, le soutien sera proportionné aux revenus des familles, comme en atteste le tableau ci-dessous :

Qualiwatt

Retour sur

investissement

Taux de rentabilité global

sur 20 ans

Revenus Faibles

(20% des ménages)

7 ans 7%

Revenus moyens et modeste

(50% des ménages)

8 ans 5%

Revenus supérieurs

(30% des ménages)

9 ans 4%

Pour les installations de moins de 5 kWc, une aide à la production complémentaire sera octroyée.

Autre élément neuf : comme l’indique son nom, « Qualiwatt » met résolument l’accent sur la qualité des installations. Le Gouvernement wallon protège et soutient le consommateur qui choisit la qualité grâce à cinq mesures :

  • Des panneaux « made in Europe »: le Gouvernement wallon veut soutenir les panneaux encapsulés et/ou assemblés en Europe, gage du maintien et du développement d’emplois qualifiés dans nos régions. Des panneaux fabriqués dans des conditions décentes au niveau social et environnemental (certificat « Factory Inspection »).
  • Un contrat-type : ce contrat-type, établi par l’administration, signé par l’installateur et le client, assure une relation claire, précise et équitable entre les deux parties et met le consommateur à l’abri d’installateurs mal intentionnés.
  • Une police d’assurance spécifique : elle assure au client une couverture à long terme en cas de défaillance du fabricant, en cas de faillite, d’insolvabilité ou de non-exécution des obligations du fournisseur.
  • Un label et une formation obligatoire : pour être éligible au soutien, les installateurs devront attester d’une labellisation et/ou du suivi d’une formation reconnue par la Wallonie afin d’assurer à leurs clients un savoir-faire adéquat.
  • Assurer la protection des pompiers : « Qualiwatt » permet d’intégrer les futures prescriptions fédérales de sécurité des installations photovoltaïques et le guide wallon des mesures de protection des biens et personnes. L’objectif est d’assurer la sécurité des pompiers susceptibles d’intervenir sur les toits couverts de panneaux.

Source: Nollet – wallonie.be

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